Accord du Programme d'Affiliation

Contrat de Fonctionnement du Programme d'Affiliation

Mis à jour : Juillet 2025

Ce Contrat de Fonctionnement du Programme d'Affiliation (« Contrat ») contient les conditions générales qui régissent votre participation au Programme d'Affiliation (« Programme »).

  • « Nous », « notre » ou « nos » désigne GoAffPro.com et le Site Partenaire.

  • « Vous » ou « votre » désigne le candidat.

  • « Site » désigne un site web.

  • « Site Partenaire » désigne le partenaire e-commerce/détaillant utilisant le logiciel de suivi d'affiliation GoAffPro.

  • « Votre site » désigne tout site, application logicielle ou application mobile (« Application Mobile ») que vous liez au Site Partenaire.

  • « Frais publicitaires » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le Site Partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE MISE À JOUR SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS :

(A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT ;
(B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ AVOIR ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU PROMESSE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS CE CONTRAT ;
(C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES HABILITÉ À CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS RESPECTEREZ CE CONTRAT.

SI CE CONTRAT EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI L'ACCEPTE DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL/ELLE EST AUTORISÉ(E) À LIER CETTE ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT.

1. Description du Programme

Le Programme vous permet de promouvoir des Produits sur votre site et de gagner des frais publicitaires pour les Achats Éligibles (définis à l’Article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » est tout article vendu sur le Site Partenaire, sauf exclusion explicite (« Produits Exclus »). Les Produits peuvent inclure certains services si expressément inclus dans le Tableau des Commissions du Programme d'Affiliation.

Pour faciliter votre promotion, nous pouvons vous fournir des données, images, textes, formats de liens, widgets et outils de liaison (« Contenu »). Le Contenu exclut tout élément lié à des produits non proposés sur le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour vous inscrire, vous devez soumettre une demande complète et exacte. Nous évaluerons votre candidature et vous notifierons son acceptation ou son rejet. Nous pouvons refuser votre demande si votre site est jugé inapproprié, notamment s'il :

(a) promeut du contenu sexuellement explicite ;
(b) promeut la violence ;
(c) contient des propos diffamatoires ;
(d) promeut la discrimination ;
(e) encourage des activités illégales ;
(f) utilise des marques de GoAffPro ou de ses partenaires sans autorisation ;
(g) viole des droits de propriété intellectuelle.

Si votre site devient inapproprié après acceptation, nous pouvons résilier ce Contrat.

3. Liens sur Votre Site

Une fois accepté, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux (liens traçables fournis par GoAffPro) sur votre site. Ces liens permettent un suivi précis des ventes.

Pour les Applications Mobiles, vous devez soumettre une demande supplémentaire. Les Liens Spéciaux dans les applications doivent utiliser l'API d'Affiliation ou l'API Partenaire.

4. Exigences du Programme

Vous devez respecter les Exigences de Participation et toute Documentation Opérationnelle. En cas de non-respect, nous pouvons :

(a) retenir vos frais publicitaires ;
(b) clôturer vos comptes ;
(c) résilier ce Contrat.

Vous autorisez GoAffPro à :

  • Vous envoyer des e-mails relatifs au Programme ;

  • Surveiller votre site pour vérifier la conformité.

5. Responsabilité de Votre Site

Vous êtes seul responsable de votre site, y compris :

  • Son fonctionnement technique ;

  • L’exactitude des descriptions de produits ;

  • Le respect des droits d'auteur et des lois applicables.

Vous indemnisez GoAffPro contre toute réclamation liée à votre site.

6. Traitement des Commandes

Nous traitons les commandes passées via vos Liens Spéciaux. Nous pouvons rejeter les commandes non conformes aux conditions du Site Partenaire.

7. Frais Publicitaires

Vous gagnez des commissions sur les Achats Éligibles :

  • Un client clique sur votre Lien Spécial ;

  • Il achète un Produit dans les 89 jours ;

  • Le Produit est expédié et payé.

Exclusions :

  • Commandes annulées/retournées ;

  • Auto-achats (pour vous ou vos proches) ;

  • Achats après résiliation du Contrat ;

  • Utilisation de coupons non autorisés.

8. Paiement des Frais Publicitaires

Les paiements sont effectués mensuellement, environ 60 jours après la fin du mois. Le seuil minimum est de 100 € (virements NEFT).

Taxes :

  • Vous devez émettre une facture conforme (si applicable) ;

  • GoAffPro peut retenir des taxes selon la loi indienne.

9. Politiques et Tarification

Les clients du Programme sont des clients du Site Partenaire. Les prix, politiques et conditions de vente du Site Partenaire s'appliquent.

10. Identification en Tant qu'Affilié

Vous ne devez pas suggérer un partenariat officiel avec GoAffPro. Vous devez inclure cette mention sur votre site :

« [Votre nom] participe au Programme d'Affiliation GoAffPro, un programme conçu pour permettre à des sites de gagner des frais publicitaires en promouvant des liens vers le Site Partenaire. »

11. Licence Limitée

Sous réserve des termes de ce Contrat et uniquement pour promouvoir les Produits, GoAffPro vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour :
(a) Afficher le Contenu sur votre site ;
(b) Utiliser les marques GoAffPro conformément aux Directives sur les Marques.

Cette licence prend fin immédiatement en cas de non-respect du Contrat.

Licence API :
En utilisant l'API d'Affiliation, vous acceptez :

  • De ne l'utiliser que pour le Programme ;

  • De respecter les Spécifications Techniques fournies.

12. Droits Réservés ; Soumissions

GoAffPro conserve tous les droits sur :

  • Le Programme, les Liens Spéciaux, le Contenu ;

  • Ses marques, noms de domaine et technologies.

Si vous nous soumettez des suggestions ou modifications (« Votre Contribution »), vous :

  • Nous cédez tous les droits sur cette Contribution ;

  • Garantissez qu'elle est originale et ne viole aucun droit tiers.

13. Conformité aux Lois

Vous devez respecter toutes les lois indiennes applicables, notamment :

  • Les règles fiscales ;

  • Les droits de propriété intellectuelle ;

  • Les réglementations sur la publicité en ligne.

14. Durée et Résiliation

Ce Contrat commence à votre acceptation dans le Programme et peut être résilié à tout moment par l'une des parties.

En cas de résiliation :

  • Vous devez immédiatement retirer tous les Liens Spéciaux et marques GoAffPro ;

  • Nous pouvons retenir les commissions pendant une période raisonnable (pour vérifier les retours).

Certaines clauses survivent à la résiliation (ex : responsabilité, confidentialité).

15. Modifications

GoAffPro peut modifier ce Contrat à tout moment en :

  • Publiant une version mise à jour sur le Site Partenaire ;

  • Vous envoyant un email (délai minimum : 2 jours ouvrés).

Votre poursuite du Programme vaut acceptation des modifications.

16. Relation entre les Parties

Vous et GoAffPro êtes des entités indépendantes. Ce Contrat ne crée aucun lien de :

  • Partenariat ;

  • Employeur/employé ;

  • Franchise.

Vous ne pouvez pas engager GoAffPro auprès de tiers.

17. Limitation de Responsabilité

GoAffPro ne sera pas responsable des :

  • Pertes de profits ou données ;

  • Dommages indirects ou consécutifs.

Sa responsabilité maximale est limitée au montant des commissions versées sur les 12 derniers mois.

18. Exclusions de Garantie

Le Programme est fourni « tel quel », sans garantie :

  • De continuité ;

  • D'exactitude ;

  • D'absence d'erreurs.

GoAffPro peut modifier ou interrompre les services à tout temps.

19. Loi Applicable et Litiges

Ce Contrat est régi par le droit indien.
Tout litige relève des tribunaux de [Haryana].

GoAffPro peut demander des mesures d'urgence en cas de violation de ses droits.

20. Divers

  • GoAffPro peut promouvoir des produits en concurrence avec votre site ;

  • Vous ne pouvez pas céder ce Contrat sans notre accord écrit ;

  • Les traductions contradictoires sont résolues en faveur de la version anglaise.

Confidentialité :
Vous protégerez les Informations Confidentielles de GoAffPro et ne les divulguerez pas.

Politique des Applications Mobiles

Pour utiliser des Liens Spéciaux dans une Application Mobile Approuvée, vous devez :

  • Offrir l'application gratuitement ;

  • Ne pas imiter la fonctionnalité du Site Partenaire ;

  • Ne pas inclure d'alertes de prix sans autorisation.

GoAffPro peut modifier cette politique à tout moment.